Arrêté du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0075 du 30 mars 2010

En vigueur depuis le 31/03/2010En vigueur depuis le 31 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2010Version en vigueur depuis le 31 mars 2010


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.