Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 28/03/2001En vigueur depuis le 28 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/2001Version en vigueur depuis le 28 mars 2001

Modifié par Arrêté du 16 mars 2001 - art., v. init.

Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy.