Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.