Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Il est créé, dans le département de l'Aveyron, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rodez.