Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier

JORF n°0074 du 28 mars 2010

En vigueur depuis le 29/03/2010En vigueur depuis le 29 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010


Pour l'application des articles L. 4391-2, L. 4392-2 et L. 4393-3 du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.