Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

JORF n°0074 du 28 mars 2010

En vigueur depuis le 29/03/2010En vigueur depuis le 29 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010


L'intéressé dépose auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitée de son choix une demande d'inscription, sur papier libre, aux épreuves ou au stage, accompagnée d'une copie de la décision du préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice précisant la nature et la durée de l'épreuve ou du stage devant être validé.