Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JORF n°0072 du 26 mars 2010

En vigueur depuis le 27/03/2010En vigueur depuis le 27 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.