Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2010