Décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/03/2010En vigueur depuis le 26 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2010Version en vigueur depuis le 26 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-322 du 22 mars 2010 - art. 1

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est dirigée par un délégué général .