Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police

JORF n°0071 du 25 mars 2010

En vigueur depuis le 26/03/2010En vigueur depuis le 26 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/03/2010Version en vigueur depuis le 26 mars 2010


Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police.