Décret n°97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition

En vigueur depuis le 20/03/2010En vigueur depuis le 20 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

La commission peut se faire assister le cas échéant par :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;

Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.