Arrêté du 14 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de l'Agence centrale des achats.

En vigueur depuis le 20/03/2010En vigueur depuis le 20 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

-le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;

-le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur général des impôts ou son représentant ;

-le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;

-le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

-le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

-tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.