Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.
Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010