Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2014