Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

JORF n°0067 du 20 mars 2010

En vigueur depuis le 21/06/2023En vigueur depuis le 21 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2024

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Article 4

Version en vigueur du 01/04/2010 au 21/06/2023Version en vigueur du 01 avril 2010 au 21 juin 2023


La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle est composée de :
― un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;
― un représentant du ministère de l'intérieur ;
― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
― un représentant du ministère chargé de la recherche ;
― un représentant du ministère de la défense ;
― un représentant du ministère chargé de la santé ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
― un représentant du ministère chargé des douanes ;
― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.