Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

JORF n°0067 du 20 mars 2010

En vigueur depuis le 01/04/2010En vigueur depuis le 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.