Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

JORF n°0067 du 20 mars 2010

En vigueur depuis le 01/04/2010En vigueur depuis le 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010


La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.