Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation

JORF n°0066 du 19 mars 2010

En vigueur depuis le 20/03/2010En vigueur depuis le 20 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010


Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.