Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

JORF n°0066 du 19 mars 2010

En vigueur depuis le 20/03/2010En vigueur depuis le 20 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010


La permanence en dortoir est l'obligation faite aux agents de rester, pendant une période déterminée, hors de leur résidence familiale, sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate du lieu de stockage du matériel d'intervention pour assurer la continuité du service dans les cas cités à l'article 3, titre II, du présent arrêté.
La permanence en dortoir fait l'objet d'une rémunération, exclusive de toute autre compensation.