Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 17/03/2010En vigueur depuis le 17 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/03/2010Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :

-au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;

-au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes :

sylvie. dehayeeducation. gouv. fr ;

christiane. delahay-billonsante. gouv. fr.