Arrêté du 5 novembre 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours professionnel prévu par l'article 35 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°267 du 16 novembre 2002

En vigueur depuis le 17/03/2010En vigueur depuis le 17 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/03/2010Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)


Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ( direction générale de l'offre de soins, bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant la date de clôture des inscriptions.L'arrêté portant ouverture du concours fixe cette date.
Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
-une lettre de candidature ;
-un curriculum vitae très détaillé ;
-les titres et les travaux effectués ;
-une copie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille ;
-un état des services civils accomplis ;
-la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
-la copie de la dernière décision indiciaire ;
-les trois dernières fiches de notation ;
-trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.