Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat

JORF n°18 du 22 janvier 2005

En vigueur depuis le 17/03/2010En vigueur depuis le 17 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 17/03/2010Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)


Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction générale de l'offre de soins a établi une convention.