Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 21/03/2010En vigueur depuis le 21 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2010Version en vigueur depuis le 21 mars 2010


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.