Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 21/03/2010En vigueur depuis le 21 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/2010Version en vigueur depuis le 21 mars 2010


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.