Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

JORF n°0060 du 12 mars 2010

En vigueur depuis le 13/03/2010En vigueur depuis le 13 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/03/2010Version en vigueur depuis le 13 mars 2010


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.