Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

En vigueur depuis le 21/03/2010En vigueur depuis le 21 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2010Version en vigueur depuis le 21 mars 2010


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 mars 2010.