Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)

En vigueur depuis le 12/03/2010En vigueur depuis le 12 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2010

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Article 145

Version en vigueur depuis le 12/03/2010Version en vigueur depuis le 12 mars 2010

Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie l'article 719, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.