Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

JORF n°0059 du 11 mars 2010

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Il est créé une direction des créances spéciales du Trésor, qui est une direction spécialisée des finances publiques assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques.