En vigueur depuis le 13/08/1994En vigueur depuis le 13 août 1994

Article 412-1.02

Version en vigueur depuis le 13/08/1994Version en vigueur depuis le 13 août 1994

Véhicules routiers à bord de navires rouliers

Il est fait application des dispositions des Directives sur l'assujettissement des véhicules routiers à bord des navires rouliers adoptées par la résolution A.581(14) de l'O.M.I.