Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 13/08/1994 au 07/01/2017En vigueur du 13 août 1994 au 07 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 401-1.01

Version en vigueur du 13/08/1994 au 07/01/2017Version en vigueur du 13 août 1994 au 07 janvier 2017

Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 14

Champ d'application du livre quatrième

Sans préjudice des dispositions pertinentes des conventions SOLAS et MARPOL, les dispositions du présent livre s'appliquent aux cargaisons pouvant être chargées à bord des navires quand, de par leur nature ou leur mode de transport, elles constituent un danger pour le navire ou les personnes qui y sont embarquées ou pour l'environnement. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement du navire.