Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010

JORF n°0035 du 11 février 2010

En vigueur depuis le 12/02/2010En vigueur depuis le 12 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2010Version en vigueur depuis le 12 février 2010


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.