Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

JORF n°271 du 22 novembre 2001

En vigueur depuis le 23/11/2001En vigueur depuis le 23 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/11/2001Version en vigueur depuis le 23 novembre 2001

Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages.

Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.