Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

JORF n°271 du 22 novembre 2001

En vigueur depuis le 23/11/2001En vigueur depuis le 23 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/11/2001Version en vigueur depuis le 23 novembre 2001

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.