Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

JORF n°271 du 22 novembre 2001

En vigueur depuis le 23/11/2001En vigueur depuis le 23 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/11/2001Version en vigueur depuis le 23 novembre 2001

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.