Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »

JORF n°188 du 15 août 2007

En vigueur depuis le 07/03/2010En vigueur depuis le 07 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/03/2010Version en vigueur depuis le 07 mars 2010

Modifié par Arrêté du 19 février 2010 - art. 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents des services de l'Etat en charge de la police de l'eau ;

- les agents des services de l'Etat consultés pour avis sur les dossiers de police de l'eau ;

- les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.