En vigueur du 22/03/2004 au 01/01/2015En vigueur du 22 mars 2004 au 01 janvier 2015

Article 351-2.01

Version en vigueur du 22/03/2004 au 01/01/2015Version en vigueur du 22 mars 2004 au 01 janvier 2015

Désignation des experts

Seuls les experts suivants désignés par l'administration sont habilités à valider les essais des systèmes d'alerte de sûreté installés à bord des navires :
a) Agent de l'ANFR en charge du contrôle de la station radioélectrique du navire ;
b) Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant suivi une formation de sûreté maritime ;
c) Agent d'un RSO auquel l'administration, par délégation du Ministre chargé des Transports, a délégué la visite à bord. Ce représentant est titulaire d'une attestation de formation ISPS conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003.