En vigueur du 10/01/2009 au 17/04/2022En vigueur du 10 janvier 2009 au 17 avril 2022

Article 335-2.06

Version en vigueur du 10/01/2009 au 17/04/2022Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 17 avril 2022

Rapport d'essai de bon fonctionnement

L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A.1, à l'armateur et à la cellule nationale d'information sur le trafic maritime :
- par courriel, à l'adresse suivante : [email protected] ; ou
- par télécopie à l'attention de la cellule au (33) (2) 33 52 71 72.
L'armateur transmet une copie du rapport d'essai au centre de sécurité des navires gestionnaire du dossier du navire.