Arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant.

En vigueur depuis le 05/03/2010En vigueur depuis le 05 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/2010Version en vigueur depuis le 05 mars 2010

Modifié par Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1

Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne. Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée .

Dans les départements autres que les précédents, où les titres-restaurant sont utilisés, le prix maximum du repas est fixé par arrêté préfectoral, sans pouvoir excéder 8 Frs.