Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

JORF n°204 du 4 septembre 2007

En vigueur depuis le 05/09/2007En vigueur depuis le 05 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/2007Version en vigueur depuis le 05 septembre 2007


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.