Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2023