Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2023

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Article 13-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Création Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 26

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :

1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.