Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

JORF n°0054 du 5 mars 2010

En vigueur depuis le 06/03/2010En vigueur depuis le 06 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/03/2010Version en vigueur depuis le 06 mars 2010


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.