En vigueur du 08/03/2010 au 01/01/2022En vigueur du 08 mars 2010 au 01 janvier 2022

Article 9

Version en vigueur du 08/03/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 08 mars 2010 au 01 janvier 2022


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.