Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance

JORF n°0054 du 5 mars 2010

En vigueur depuis le 06/03/2010En vigueur depuis le 06 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur du 06/03/2010 au 31/12/2026Version en vigueur du 06 mars 2010 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 9 (V)


Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés en annexe IV au présent arrêté.