Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0055 du 6 mars 2010

En vigueur depuis le 07/03/2010En vigueur depuis le 07 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/2010Version en vigueur depuis le 07 mars 2010


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.