Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

JORF n°0053 du 4 mars 2010

En vigueur depuis le 05/03/2010En vigueur depuis le 05 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/03/2010Version en vigueur depuis le 05 mars 2010


Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.