Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

JORF n°0053 du 4 mars 2010

En vigueur depuis le 05/03/2010En vigueur depuis le 05 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/03/2010Version en vigueur depuis le 05 mars 2010


Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » est mis en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).
Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.