Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

JORF n°0053 du 4 mars 2010

En vigueur depuis le 05/03/2010En vigueur depuis le 05 mars 2010

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Article 7

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