Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes

JORF n°0053 du 4 mars 2010

En vigueur depuis le 05/03/2010En vigueur depuis le 05 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/2010Version en vigueur depuis le 05 mars 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.