Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

En vigueur du 21/12/1985 au 10/06/2016En vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2025

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Article 29

Version en vigueur depuis le 03/03/2010Version en vigueur depuis le 03 mars 2010


Le candidat se voit attribuer un point s'il a démontré pendant l'examen sa capacité à adapter sa conduite de manière à économiser la consommation de carburant et à limiter les rejets de gaz à effet de serre tout en maintenant de bonnes conditions de sécurité.